Veille Juridique

28 août 2020

Type : arrêt
Date : avril 2018
Acteurs : Nicolas Certes
Juridiction : Tribunal
Faits : Cet été, un ancien ingénieur de Cisco a plaidé coupable d'avoir accédé à l'infrastructure de l'équipementier après son départ, d'avoir supprimé des VM dans AWS et in fine d'avoir éteint 16 000 comptes Webex.
Décision : Dans son déploiement de code, Sudhish Kasaba Ramesh a supprimé volontairement les VM liées au service de collaboration de Cisco, Webex Teams, obligeant l'éditeur à supprimer 16 000 comptes. (Crédit : Cisco)
Sanction : La peine maximale qu’il risque est de 250 000 $ d’amende et cinq ans d’emprisonnement

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26 Novembre 2019

Type : arrêt
Date : octobre 2018
Acteurs : Maryse Gros
Juridiction : Tribunal
Faits : Cinq manquements au RGPD ont été constatés par la Cnil dans le cadre du démarchage téléphonique mis en place par Futura Internationale, entreprise spécialisée dans l'isolation thermique des particuliers. Estimant n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante à la mise en demeure adressée à la société en octobre 2018, l'autorité indépendante a pris une sanction rendue publique.
Décision : L'amende administrative de 500 000 € infligée à Futura Internationale vient rappeler aux entreprises l'obligation de collaborer avec la Cnil sur la protection des données personnelles. (Pixabay/PublicDomainPictures)
Sanction : Elle porte respect des droits des personnes dans le cadre des opérations de démarchage téléphonique et l’obligation de collaborer avec elle sous peine de sanction

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